par Pascal Sabin | Juin 28, 2020 | Questions
A l’échéance annuelle : L’assureur et l’assuré peuvent résilier le contrat d’assurance chaque année avec un délai de préavis de 2 mois (sauf pour l’assurance vie et certains contrats ne concernant pas les particuliers). Lorsque le contrat prévoit une clause de tacite...